MARQUES NATIONALES LA FAVORITE - LES FADAS - SUN – SUN CHEFS

 

COLOR FOODS, assure la transformation, le conditionnement ou le négoce de fruits séchés, moelleux ou à coques. Les fruits du monde entier sont livrés en vrac. Selon les produits, nous grillons, salons, enrobons, réhydratons ou cuisons.

Positionné dans le top 3 des entreprises françaises spécialisées dans les fruits secs, notre entreprise distribue ses produits dans les rayons fruits et légumes des acteurs nationaux de la grande distribution sous les marques SUN , LA FAVORITE et LES FADAS ainsi que dans le Food Service et la restauration hors foyers au service des industriels, artisan, grossiste et distributeurs.

Pour Color Foods, les fruits secs sont avant tout un univers de gourmandises au naturel : il existe de très nombreuses variétés qui représentent une véritable source d’inspiration ! Chaque jour ; nous allions nos fruits secs et une bonne dose de bonne humeur pour vous faire partager notre aventure en vous plongeant dans notre univers !

Description boutique :

Nous avons fait le choix de rendre disponible l’ensemble de nos produits à travers notre boutique e-commerce. Qu’il soit grillé, torréfié, réhydraté, enrobé, caramélisé, mélangé, conditionné dans notre usine ou encore en vrac et conditionné à l’origine. Nous accordons la meme rigueur sur la qualité de nos produits suivant un cahier des charges stricte en rapport avec la législation en vigueur sur la santé alimentaire. 

Nous proposons l’ensemble de nos marques à destination des distributeurs et revendeur mais egalement un choix important de produit vrac conventionnel ou bio à destination des artisans et industriel de l’agroalimentaire.

Nous nous efforcerons chaque jour de vous proposer les produits les plus approprié à votre activité avec des tarifs compétitifs reflétant les couts des matières premières sur le marché mondial.

 

 

PREAMBULE

 

Les Conditions Générales de Vente ne sont applicables qu’aux ventes portant sur des marchandises livrées et facturées en France métropolitaine, Corse comprise (à l’exclusion des COM, DROM-TOM). 

Il est précisé que les Conditions Générales de Vente sont également applicables aux Clients qui revendent les produits par internet en France Métropolitaine, quel que soit le pays dans lequel leur siège est implanté, y compris dans le cas où le Client ferait valider l’acceptation par e-click de ses conditions d’achat.

 

COLOR FOODS rappelle à ses partenaires que, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 et de l’article L 441-1 du code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente devra être expressément acceptée par écrit par COLOR FOODS et ne pas constituer un déséquilibre significatif.

Le fait que COLOR FOODS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

I - COMMANDE & FRANCO 

 

La passation de commande par tout moyen emporte renonciation anticipée ou rétroactive par nos clients à toute disposition complémentaire ou modificative résultant de conditions générales d’achat éventuellement émises par eux, et vaut acceptation implicite des conditions générales de vente et du tarif associé. Notre accord sur les conditions générales d’achat n’aura qu’une portée limitée à l’acceptation des stipulations exactement conformes aux présentes dispositions. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les marchandises facturées par COLOR FOODS sans exception. 

 

Nous avons fais le choix d’intégrer les frais de port dans la publication de nos tarifs ainsi que dans la facturation afin de simplifier au maximum le bon de commande et la facturation.

 

La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Toute commande implique l’acceptation et le respect par le Client du Tarif connu par les deux parties dans les conditions définies par le préambule ci-dessus.

Le multiple de commande par produit est le PCB.

Les commandes en flux tendu doivent être passées avant 10 heures pour être expédiées le jour même. 

Les commandes en flux stocké sont reçues du lundi au vendredi et sont considérées comme fermes dès réception de la confirmation EDI ou tout autre moyen écrit.

COLOR FOODS informera le Client, par tout moyen écrit, préalablement à la livraison, de toute impossibilité de livrer, refus partiel ou total de la commande pour des raisons liées notamment à l’indisponibilité des produits ou à un volume de commandes ou groupe de commandes anormalement élevé risquant ainsi de désorganiser le planning de production et d’approvisionnement et plus généralement, en cas de commandes susceptibles de correspondre à une pratique déloyale.

Est considérée comme commande permanente anormalement élevée toute commande dépassant de 50% une livraison de produits identiques ou comparables effectuée pendant la même période de l’année précédente.

Est considérée comme commande promotionnelle anormalement élevée toute commande représentant plus de deux (2) semaines de ventes hebdomadaires moyennes de l’année antérieure du format standard de référence sauf accord préalable écrit intervenu avant la réservation entre COLOR FOODS et son client sur des données supérieures compte-tenu de l’envergure exceptionnelle de l’opération promotionnelle.

COLOR FOODS peut mettre en place une gestion des reliquats après accord des parties qui n’entrainera en aucun cas de pénalités pour COLOR FOODS. A défaut de gestion des reliquats, une nouvelle commande du client est nécessaire.

 

II - FICHE PRODUIT ET EDI

 

Tout interchange de commande par voie EDI devra faire l’objet d’une convention. Il en sera de même pour la mise sur pied d’un système de télétransmission des factures, pour tenir compte des dispositions de l’article 289 bis du code Général des Impôts.

Afin de limiter les erreurs dans la passation des commandes, le mode de transmission par EDI est fortement recommandé. A titre exceptionnel, les commandes par télécopie ou e-mail sont prises en compte, à condition d’être lisibles et de comporter systématiquement les données de la fiche produit (code GTIN de l’unité consommateur, désignation des articles, quantités exprimées en unités de vente, dates, heures et lieu de livraison) et sans pouvoir donner lieu à des pénalités de la part du Client dès lors que la commande nécessite un traitement particulier faisant intervenir le service Clients de COLOR FOODS (re-saisie informatique, correction des erreurs, saisie des informations manquantes, etc…), ce qui reportera également d’autant le délai de livraison, sans que COLOR FOODS ne soit passible de pénalités notamment pour retard de livraison.

           

III -   LIVRAISONS 

 

Pour les produits standards figurant sur le Tarif et vendus sur stock, le délai entre la commande et la date de départ usine COLOR FOODS sera de 3 jours ouvrés à réception de commande.

Un retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la commande ni de refuser la marchandise sauf accord préalable de COLOR FOODS. En cas de non-respect de cette clause le transport se verra refacturé au client.

Si le rendez-vous de livraison n’était pas respecté par le transporteur à la suite d’impondérables routiers, le Distributeur s’engage à proposer un nouveau RDV dans les 24 heures. En cas d’impossibilité du distributeur, COLOR n’acceptera aucune pénalité.

Les DDM des produits commercialisés par COLOR FOODS varient principalement entre 9 et 12 mois. COLOR FOODS garantit une DDM restant à couvrir au moment de la livraison des marchandises de 50 % minimum de la durée de vie du produit. Si cette durée restante devait être inférieure COLOR FOODS demandera au Distributeur une dérogation exceptionnelle pour acceptation de livraison afin de contribuer à la réduction du gaspillage. Dans tous les cas, COLOR FOODS ne livrera pas de produit avec moins de 25 % de durée de vie restante.

Toute modification des flux logistiques tels que définis d’un commun accord et mis en place par COLOR FOODS (s’agissant notamment des fréquences de livraison, des lieux de livraison, du nombre d’entrepôts destinataires, des quantités livrées, des horaires, etc…) est soumise :

- à l’acceptation préalable et expresse et implique outre une étude de faisabilité,

- à l ’analyse des impacts notamment financiers pour COLOR FOODS ou environnementaux,

- le cas échéant à la renégociation des conditions commerciales et la mise en place en commun d’un process de développement,

- à la mise en place  d’une phase de test sans pénalités et d’un calendrier.

Les Retours/refus de produits : COLOR FOODS refuse tous refus de livraison ou retours de produits sans avoir été mis en mesure de vérifier préalablement la réalité du grief au besoin, par un constat contradictoire. Aucune reprise pour invendu n’est acceptée par COLOR FOODS. COLOR FOODS n’accepte pas les reprises pour casse en magasin, et ce quels que soient les produits concernés. Les références de produits arrêtées par COLOR FOODS ne font pas non plus l’objet de reprise.

 

IV - TRANSPORT  

 

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs exclusivement mandatés par COLOR FOODS. 

Dans le cas d’une commande E-commerce elle sera confié à DPD ou bien XPO en fonction de sa composition/poids. L’ensemble des informations de suivi sont disponible via l’interface e-commerce du compte client ou bien via le lien du transporteur dans l’email de suivi. 

Le bon de livraison sera daté, émargé et signé avec indication de son nom par le réceptionnaire du client. Conformément à la règlementation en vigueur la lettre de voiture / CMR ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données doit systématiquement être rendus au chauffeur le jour même. A défaut de signature du document de transport ou de non remise de ce document le jour même, il y a présomption de livraison conforme.

En cas d’avaries survenues en cours de transport, il incombe au destinataire au moment de la réception des marchandises d’exercer tout recourt contre les transporteurs, conformément aux articles L133-03 et L 133-04 du Code de Commerce. 

En cas d’éventuel litige, manquant, avaries, etc … Le Code des Transports impose pour être recevables la réunion des conditions suivantes :

- mention claire et précise avec l’heure des réserves sur le titre de transport en indiquant le préjudice subi,

- confirmation dans les 3 jours qui suivent la livraison au transporteur par courrier recommandé. 

Par ailleurs, COLOR FOODS demande à ses clients de les prévenir également par mail pour traiter plus rapidement la situation.

 

V - TAUX DE SERVICE 

 

Compte tenu des tensions actuelles sur les matières premières, COLOR FOODS s’engage sur un taux de service mensuel, sous réserve du respect des conditions de livraison (franco + délai) :

- 96 % en période courante

- 95 % en période de Noël (commandes passées du 1er Novembre au 31 Décembre) et de Ramadan (commandes passées 45 jours ouvrés avant le début du Ramadan).

 

Le taux de service sera déterminé comme suit :

- nombre de PCB livré x 100 / Nombre de PCB total commandé mensuellement et au niveau national,

- le taux de service sera calculé hors cas de responsabilité du transporteur, hors de cas de force majeure ou de commandes non franco non expédiées,

- en cas de non-respect du taux de service, COLOR FOODS aura toujours la faculté de réparer son manquement (retard de livraison, produits manquants, produits avariés) sous réserve d’accord du client soit : 

- dans un délai de 2 jours, pour les retards de livraison, ce délai étant décompté à l’expiration du jour de livraison initialement convenu,

- dans un délai de 7 jours dans les autres cas, ce délai étant décompté à partir de la date à laquelle ce manquement sera porté à sa connaissance. 

 

Dès lors, aucune pénalité ne sera due par COLOR FOODS.

 

VI – DIFFICULTE D’APPROVISIONNEMENT 

 

En cas de difficulté d’approvisionnement aux coûts connus lors de l’émission du tarif compte tenu des circonstances extérieures à COLOR FOODS telles que des difficultés d’approvisionnement suite à des hausses de coûts ou indisponibilités liées à la crise en Ukraine, au Covid, à des mouvements sociaux liés notamment au contexte inflationniste ou tout autre événement extérieur à la volonté des parties, la responsabilité de COLOR FOODS ne pourra pas être engagée en cas de non livraison des produits et COLOR FOODS refusera toute pénalité.

 

VII - RECLAMATION 

Les risques afférents aux Produits commandés sont transférés au Client à compter de la réception de sa commande.  

Compte tenu du caractère périssable des Produits, le Client est tenu de vérifier immédiatement l’état des Produits réceptionnés et de formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés selon les modalités suivantes :

-  En cas de défaut constaté en présence du transporteur le Client doit refuser la commande et émettre l’intégralité des réserves de non-conformité sur le bon de livraison et prévenir le Vendeur de son refus de la commande par tout moyen de communication ; 

-  En cas de défaut constaté hors la présence du transporteur, le Client adressera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur l’ensemble des réclamations avec les information de numéros lot, numéros de commande et photo. 

Le Vendeur procèdera, au choix du Client, conformément aux articles L217-9 et 10 du Code de la consommation, à un échange ou à un remboursement total ou partiel.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En cas de réclamation, les frais de transport et autres frais (ex : douanes) pour le retour des Produits à l’adresse du Vendeur sont à la charge de ce dernier.

A défaut d'avoir respecté les formalités définies au présent article, les Produits seront réputés conformes.

Modalité de retour :

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. 

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

 

Le Client est par ailleurs, seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation à compter de leur livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages immatériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits.

En outre, les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle soit du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

VIII – FACTURATION & PAIEMENT 

 

Le prix unitaire net facturé H.T est arrondi à deux chiffres derrière la virgule. COLOR FOODS ne saura accepter de litige prix pour tout autre forme de calcul de prix net facturé.

Délai de règlement : les factures de ventes sont payables à 30 jours nets en date de livraison convenue, sauf stipulation particulière. Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire, par carte bleu ou le virement commercial. Le paiement par chèque bien qu’autorisé est soumis à validation de la part de COLOR FOODS.

Convention d’escompte : aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 

Le délai de paiement des ristournes et des prestations de service, est identique à celui des marchandises, étant entendu que son point de départ est la date d’édition de la facture. Il est conditionné par le paiement complet des marchandises correspondantes. 

Quel que soit le mode de règlement du client, celui-ci ne peut en aucun cas être assorti d’un coût d’exécution.

Sauf convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), et la suspension des livraisons. 

- l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les « frais judiciaires éventuels ». 

En application de la loi du 22 mars 2012 une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement de 40 € H.T. par facture pourra être facturée par COLOR FOODS en cas de retard de paiement (total ou partiel)

Le transfert de propriété de la marchandise est suspendu au paiement intégral de son prix par l’acheteur. 

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur a celle de restituer immédiatement et à ses frais, au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec A.R., la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée.

A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourra y être contraint par Ordonnance de Référé, autorisant, en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise dans les magasins de l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. 

Cette clause est opposable même dans le cadre d’une procédure de Règlement Judiciaire ou de Liquidation de Biens. 

 

IX – ACTIVITE PUBLI PROMOTIONNELLE 

 

COLOR FOODS précise que, pour toute opération promotionnelle, son service commercial transmettra un récapitulatif des conditions de l’opération à son client reprenant entre autres les dates précises de début et de fin de livraison ainsi que le prix convenu. Ces informations devront être confirmées par le client et serviront de base pour l’exécution de l’opération.

Dans le cadre d’opérations promotionnelles, afin de garantir le meilleur taux de service et produire les quantités attendues, le client s’engage à communiquer le nombre de points de vente concernés par l’opération (diffusion du tract) et à transmettre à COLOR FOODS les volumes fermes au minimum 8 semaines avant la date de livraison effective (10 semaines pour les opérations dites « Temps Forts » RAMADAN, BREDELE ou MASSIFICATION / PFA)

Sans la transmission de ces éléments ou en cas d’écart entre le prévisionnel du client et le réel commandé, COLOR FOODS mettra tout en œuvre pour honorer la commande mais ne pourra en aucun cas être pénalisé en cas de rupture. A l’inverse, si les commandes étaient inférieures aux prévisions, les 2 parties échangeront afin de convenir d’une solution pour commercialiser le reliquat.

 

Réduction promotionnelle sur facture : Elles sont obtenues par application d’une remise promotionnelle sur le tarif, et sont applicables en date de livraison. Avant la promotion, le client aura communiqué ses engagements fermes qui seront les seules quantités concernées par la remise promotionnelles (valeur absolue ou relative)

Un client qui déciderait seul de la réalisation d’une offre promotionnelle, sur les produits COLOR FOODS, sans son accord préalable et sans contrat, ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de COLOR FOODS.

 

X – FORCE MAJEURE, CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLES & IMPREVISION  

 

- Au sens des présentes conditions de vente, sont considérés comme événements de force majeure, tous événements qualifiés comme tels par la jurisprudence mais également tous événements ou faits extérieurs et sur lesquels COLOR FOODS ne pourrait pas influer, sans que cette liste ne soit limitative :

- conflits sociaux ou problèmes liés à l’acheminement et/ou débarquement des containeurs sur les ports,

- intempéries, inondations, grèves, pénuries de matières premières ou d’énergie, d’emballage, de transport…

Dans le cas d’un évènement de force majeure tel que défini ci-dessus, les obligations de COLOR FOODS seront suspendues, notamment celles relatives aux taux de service, aux délais de livraison et ruptures, tant que les effets et conséquences du cas de force majeure persisteront. COLOR FOODS n’acceptera à ce titre aucune pénalité financière compensatrice.

L’imprévision de l’article 1195 du code civil est nécessairement applicable, une renonciation à cette disposition serait constitutive d’un déséquilibre significatif.

Dans l’hypothèse où un changement de circonstances imprévisibles interviendrait en cours d’année et rendrait excessivement onéreuse pour COLOR FOODS l’exécution des commandes, acceptées et/ou du contrat éventuellement conclu entre COLOR FOODS et le Client, alors COLOR FOODS et le Client pourront convenir ensemble de nouvelles modalités.

 

XI – CONVENTION UNIQUE 

 

En conformité avec les obligations légales en vigueur (article L 441-6 et L 447-7-I du Code du Commerce), les deux parties établiront une Convention Unique qui fixera les obligations de chacun en vue de fixer le prix établi à l’issue de la négociation commerciale.

Le chiffres d’affaires prévisionnels et plan d’assortiment convenus sont des éléments substantiels et essentiels de la construction de l’accord commercial et des conditions de prix (remise sur facture ou arrière) accordées par COOR FOODS. Toute baisse de plus de 10 % des composantes de l’accord qui remettrait en cause l’équilibre contractuel pourrait déclencher de nouvelles négociations.

Concernant les services facturés à COLOR FOODS, l’échéancier négocié devra éviter toute situation de décaissement au détriment de COLOR FOODS, les premières échéances de facturation ne pouvant être antérieures au 1er mars de l’année en cours.

Compensation : les factures de prestations de service et de pénalités ne sont pas compensables sauf accord de COLOR FOODS. 

 

XII – TARIF, INDICATEUR, CLAUSE DE REVISION ET DE RENEGOCIATION OBLIGATOIRE

 

CLAUSE DE RENEGOCIATION obligatoire au titre de l’article L 441-8

En application des dispositions impératives issues de la loi Besson Moreau article L 441-8 du code du commerce, la convention unique doit comporter une clause de renégociation en cours d’année prenant en compte notamment les fluctuations des matières premières agricoles de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.

A ce titre COLOR FOODS a identifié trois postes majeurs impactant le prix de ses produits que sont l’énergie, le transport et la parité €/$.

 

Pour éviter toute discrimination COLOR FOODS propose à l’ensemble de ses clients les trois mêmes clauses de renégociation :

 

- une clause de renégociation au titre de l’énergie avec un seuil de déclenchement à +/- 15 %

- une clause de renégociation au titre du transport avec un seuil de déclenchement à +/- 10 %

- une clause de renégociation au titre du taux de change moyen du $ avec un seuil de déclenchement à +/-5 %

 

Conformément aux dispositions légales de l’article L 441-8 du code du commerce, la renégociation doit être conduite dans un délai qui ne peut pas être supérieur à un mois et doit faire l’objet de comptes rendus écrits en application de l’article D441-7. A défaut d’accord, le médiateur doit être saisi.

 

Une note méthodologique détaillée est jointe aux CGV

 

XIII – ENJEUX RSE, CERTIFICATION & QUALITE

 

COLOR FOODS revendique son engagement RSE afin de poursuivre la réduction de son impact environnemental. COLORS FOODS travaille depuis 2019 sur des packagings recyclables qui reflètent une attente des consommateurs et limitent l’impact sur l’environnement. De par son engagement dans cette approche RSE, COLOR FOODS a également pour ambition de travailler de façon transparente avec ses parties prenantes. Un engagement de ceux-ci est primordial afin de partager la réduction de notre impact sur l’environnement.

A travers la certification PME + obtenue en 2022, COLOR FOODS est reconnue comme étant une entreprise engagée sur l’environnement et le bien-être des salariés.

La qualité est également un enjeu majeur pour COLOR FOODS qui réalise des analyses sur chaque lot de matières premières pour assurer la plus grande sécurité possible sur la qualité de ses produits.

COLOR FOODS favorisent les produits issus de l’agriculture biologique, la recherche d’un profil organoleptique et nutritionnel spécifique élaborés avec nos équipes R&D et qualité.

Au-delà des matières premières agricoles, COLOR FOODS tient également compte d’autres éléments relatifs à :

- ses investissements en recherche et développement de produits : COLOR FOODS met en œuvre une politique active de Recherche & Développement, de valorisation des produits par un marketing au plus près des attentes des consommateurs (démarche Nutriscore, amélioration continue des profils nutritionnels de ses produits conformément au PNNS, développement de nouvelles catégories de produits et de nouveaux emballages).

- son ancrage dans le territoire français grâce à une production française dans son usine de Marseille.

- ses choix d’emballages (papier, carton, bois, plastique recyclable etc…) 

- sa responsabilité sociale et environnementale avec sa politique d’éco-conception des produits basée sur une charte regroupant de nombreux critères (emballages recyclables, filières matières premières, nutritionnels), la sensibilisation aux gestes de tri, ses actions pour la réduction du gaspillage alimentaire et les certifications IFS Food , AB de son usine).

 

XIV - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

En cas de litige, les Parties soumettront ce différend à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. A défaut de résolution amiable l’attribution de compétence est faite aux Tribunaux de la Société COLOR FOODS.